Conditions générales de ventes


La société BOUTIQUEVENTEENLIGNE.FR (Conditions générales de ventes)

La société BOUTIQUEVENTEENLIGNE.FR est une société de vente à distance utilisant le réseau Internet. Par sa volonté de respecter le client, elle a décidé de se conformer aux règles édictées par le Syndicat des entreprises de vente par correspondance et à distance. C'est pourquoi elle respecte les principes fondamentaux que sont la clarté et la pérennité des offres, la liberté de décision du client, la facilité de commander, le choix du lieu de livraison.

Article 1 - Application des Conditions Générales
Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du client par lien hypertexte sur la page d' accueil du site. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente.

Article 2 - Prise de commande
Il est rappelé que le module de commande sécurisé mis en place pour vos commandes sur le site appareildemesure.fr  en collaboration avec CIC permet de garantir techniquement l'authentification et l'intégrité du message.
De convention expresse entre le client et la société BOUTIQUEVENTEENLIGNE.FR, la validation de la confirmation de la commande par le client vaudra signature, consentement irrévocable du client et preuve du contrat et de la connaissance des prix.
Le client recevra un message certifiant la validité de la transaction effectuée, BOUTIQUEVENTEENLIGNE.FR, sera juridiquement engagée à compter de la réception de celui-ci.
Il est expressément convenu entre les parties qu'un commencement de preuve par écrit des obligations contractées pourra être apporté par les enregistrements informatiques conservés par BOUTIQUEVENTEENLIGNE.FR. Ce mode de preuve, que le client reconnaît comme valable, est recevable quelle que soit le montant de la commande. 

Article 3 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société BOUTIQUEVENTEENLIGNE.FR.

Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. 
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. 

La société BOUTIQUEVENTEENLIGNE.FR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de BOUTIQUEVENTEENLIGNE.FR jusqu'au paiement complet du prix.  

Article 4 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé de la banque populaire. 

Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 5 - Choix des articles
L'acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par la société BOUTIQUEVENTEENLIGNE.FR a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'acheteur connaissant seul les accessoires, outils, packs d'accessoires, pièces détachées, et autres, qu'il utilise, est seul juge et responsable de l'utilisation qui en sera faite. 

Article 6 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.  En cas de livraisons par une transporteur, la société BOUTIQUEVENTEENLIGNE.FR  ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. 

Article 7 Disponibilité et présentation 

Nos offres de Produits ainsi que nos prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Pour les Produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des Produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister.
En cas d’indisponibilité d’un Produit après passation de la commande, le Membre sera informé par email ou par téléphone de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande. Le Membre sera alors remboursé de tout ou partie de sa commande dans un délai maximum de quatorze (14) jours après qu’il ait été averti de l’annulation de sa commande. Tout remboursement s’effectuera en fonction des moyens de paiement utilisés par le client lors de son achat (bon d’achat, carte bancaire).

Article 8 - Réserve de Propriété 
En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées à l'acheteur n'interviendra qu'après paiement intégral du prix en principal et accessoire ou l'encaissement des chèques acceptés ou d'autres moyens de paiement émis aux fins de règlement du prix. 
Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l'acheteur. L'inexécution par l'acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l'acheteur. 

Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

Article 9 - Garantie 
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. 
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale dans le délai de 30 jours de la livraison.  
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6. 

Article 10 - Droit de Rétractation 
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à votre charge. En cas d'exercice du droit de rétractation, la sociétéBOUTIQUEVENTEENLIGNE.FR procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

Article 11 - Limitation de responsabilité 
Tous les produits proposés sur un de nos sites Internet ont été importés (ou fabriqués) en France conformément à la législation en vigueur. Toutefois, c'est à l'acheteur de s'assurer de la légalité de l'utilisation qu'il désire en faire. Ainsi, la société BOUTIQUEVENTEENLIGNE.FR décline toute responsabilité dans l'hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison. 
La responsabilité de la société BOUTIQUEVENTEENLIGNE.FR ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, du fait d'un cas exceptionnel, fortuit ou d'un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes, grèves totales ou partielles, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait des agissements de l'acheteur. 
La société BOUTIQUEVENTEENLIGNE.FR ne pourra être tenu responsable pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte de données ou de fichiers, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Il appartient à l'acheteur de prendre toutes les dispositions nécessaires au préalable. 
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que celui du vendeur, ainsi, la société se dégage de toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 

Article 12 - Clause résolutoire 
Il s'agit de materiel professionnel, commandé par des professionnels, qui ne pourront (sauf cas particuliers) annuler leur commande. 

Article 13 - Informatique et liberté 
Les informations collectées par la société BOUTIQUEVENTEENLIGNE.FR lors de toute commande de l'acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par le vendeur. 
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification BOUTIQUEVENTEENLIGNE.FR 
La société BOUTIQUEVENTEENLIGNE.FR s'engage à ne pas divulguer ou vendre les coordonnées de l'acheteur à d'autres organismes ou entreprises. Il pourra être informé uniquement des offres des différents sites de la société BOUTIQUEVENTEENLIGNE.FR 

Article 14 force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Article 115 - Archivage Preuve

La société APPAREILDEMESURE.FR archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.  


BOUTIQUEVENTEENLIGNE.FR
639 AVENUE MARCEL PAUL 
83500 LA SEYNE SUR MER 
SIRET/52163005300028 ) est une société de vente à distance utilisant le réseau Internet. Par sa volonté de respecter le client, elle a décidé de se conformer aux règles édictées par le Syndicat des entreprises de vente par correspondance et à distance. C'est pourquoi elle respecte les principes fondamentaux que sont la clarté et la pérennité des offres, la liberté de décision du client, la facilité de commander, le choix du lieu de livraison.